Conditions générales de vente
La société SARTELLOR est une entreprise au nom propre de Charron Laure.
Adresse : 229 rue Saint-Honoré, Paris 75001
SIRET : 94788736000016
Directeur de la publication : Charron Laure
Contact : via la page de contact du site ou [email protected]
Article 1 - Objet
Sartellor (ci-après, « la Société ») propose aux particuliers (ci-après, « le Client ») une gamme de services permettant de bénéficier des conseils et des outils pour trouver la ville idéale en Bretagne. Cela inclut des produits d'accompagnement en ligne et d'application web (ci-après, « les Produits »).
Article 2 – Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 3 – Conclusion du Contrat en Ligne
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
- Expédition des produits ou livraison des codes d'accès aux plateformes d'e-learning.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s'il existe un litige avec le Client relatif au paiement d'une commande précédente.
Article 4 – Prix, Modalités de Paiement et Sécurisation
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, les cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l'avenir.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou tout autre moyen proposé sur le site internet.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.
En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 5 – Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société.
La majorité des accompagnements et l'application mis à disposition sont mis en œuvre au travers d'une plateforme en ligne. Dans ce cadre, la Société met à disposition au profit du Client un accès à cette plateforme, lui permettant de suivre son parcours d'accompagnement et de naviguer sur l'application. L'accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d'accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d'un code d'accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
En cas de violation des règles relatives aux codes d'accès et en particulier en cas d'utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable.
La Société met en œuvre des moyens pour s'assurer que ses plateformes sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d'anomalie découverte par le Client, celui-ci s'engage à prévenir la Société dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Le Client atteste également avoir reçu l'ensemble des informations nécessaires à sa décision de passer commande, ainsi qu'un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Article 6 – Clause de Réserve de Propriété et Confidentialité
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.
Le Client s'engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Article 7 – Livraison
Les produits numériques sont livrés à la date indiquée dans les mails d'inscription. Le délai maximal de livraison des produits est de quinze jours, sauf mention contraire sur la page de vente ou de commande du produit.
Article 8 – Garantie Satisfait ou Remboursé
Conformément à la politique de garantie de la Société, le client dispose d'un délai de vingt-et-un jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de l'inscription à l'espace en ligne.
Le droit de rétractation peut être exercé simplement en contactant la Société par mail à [email protected] . La Société remboursera intégralement le montant de l'inscription sans poser de questions.Article 9 – Réclamations
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée des contenus (comme des copies ou des partages non autorisés) est passible de poursuites judiciaires.
Article 11 – Force Majeure
La Société ne peut être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette non-exécution est due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
Outre la définition légale, sont considérés comme force majeure : incendies, explosions, inondations, tempêtes, catastrophes naturelles, pandémies, guerres, insurrections, émeutes, cyber-attaques, pénuries, interruptions d’approvisionnement, accidents affectant la production, modifications légales impactant l’exécution des Services, grèves, mouvements sociaux, occupations de locaux, décisions administratives, non-renouvellement ou retrait d’autorisations administratives sans faute de la Société, faits du prince.
La Société informera le Client dès que possible de la survenance d’un tel événement affectant l’exécution des Produits et peut, selon les circonstances, notifier la résolution du Contrat en cours, en suspendre ou en retarder l’exécution sans que le Client puisse réclamer une indemnisation ou résilier le Contrat sans l’accord écrit de la Société.
La survenue d’un événement de force majeure ne dispense pas les Parties de leurs obligations de paiement.
Article 12 – Nullité et Modification du Contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Clause de réserve de propriété et confidentialité
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. Le Client s'engage à conserver les techniques enseignées confidentielles et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
Article 14 - Responsabilités
La Société est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution des produits et fait de son mieux pour accomplir sa mission. La Société ne garantit aucune performance spécifique. Le Client accepte que certains Services présentent des risques de non-performance. La responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure ou de manquements du Client à ses propres obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou en cas de faute de tiers. En cas de dommage, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter son préjudice. Tout manquement à cette obligation peut limiter la responsabilité de la Société. Si la responsabilité de la Société est engagée, le montant des réparations ne pourra excéder le plus faible montant entre le préjudice direct et immédiat causé par la faute grave de la Société et le montant hors taxes facturé au Client au cours des 6 mois précédant l’événement.
Article 15 - Limitation de Responsabilité sur les Données de l'Application
La Société s'efforce de fournir des informations précises et à jour dans l'application « Destination Bretagne ». Toutefois, la Société ne garantit en aucun cas la précision, l'exhaustivité ou l'actualité des données disponibles. Les informations fournies dans l'application proviennent de sources publiques telles que le SIRENE, l'INSEE, et data.gouv.fr, mais peuvent ne pas être à jour ou exactes.
Le Client reconnaît et accepte que les données contenues dans l'application sont fournies à titre indicatif et que la Société ne peut être tenue responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans les informations fournies, ni de toute décision ou action prise sur la base de ces informations.
Le Client est encouragé à vérifier les informations critiques par ses propres moyens et à ne pas se fier exclusivement aux données de l'application pour prendre des décisions importantes. La Société décline toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des informations contenues dans l'application.
Article 16 - Renouvellement Tacite et Résiliation des Abonnements
Les abonnements à l'application "Destination Bretagne" sont souscrits pour une durée initiale de 6 ou 12 mois, selon l'option choisie par le Client. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à l'adresse suivante : [email protected]. Pour être effective, la résiliation doit être demandée au moins un (1) mois avant la fin de la période d'abonnement en cours.
En cas de résiliation dans les conditions prévues, l'abonnement prendra fin à l'expiration de la période en cours et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour la période d'abonnement restant.
Article 17 - Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Services, les Parties peuvent traiter des Données Personnelles. Elles s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
Le Client reste seul responsable des traitements de Données Personnelles réalisés pour son compte. Lorsqu'il communique des Données Personnelles à la Société, il doit informer les personnes concernées et, si nécessaire, obtenir leur consentement. Le Client garantit la Société contre toute réclamation liée au non-respect de la réglementation.
Les Données Personnelles sont accessibles uniquement aux membres du personnel et aux sous-traitants habilités, tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données. Elles peuvent également être communiquées pour satisfaire à une obligation légale ou à la demande d'une autorité.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité en contactant la Société par email à [email protected]. Elles peuvent également adresser une réclamation à la CNIL.
Article 18 – Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige entre les Parties concernant la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGV sera soumis à une procédure de médiation conventionnelle avant toute action en justice, sauf pour les procédures de référé, requête, appel en garantie ou demande incidente.
La Partie souhaitant engager la médiation doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en proposant un médiateur formé et diplômé. L’autre Partie dispose de huit (8) jours pour notifier son désaccord sur le médiateur proposé, faute de quoi elle est réputée l’accepter.
En cas d’accord sur le médiateur, la Partie la plus diligente saisit le médiateur par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant l’objet du litige et les demandes formulées. Une copie de ce courrier est envoyée à l’autre Partie. En cas de désaccord sur le choix du médiateur, la Partie la plus diligente peut demander la désignation d'un médiateur au Président du Tribunal compétent à Nantes.
Si aucun accord n’est trouvé dans les deux (2) mois suivant la saisine du médiateur, les Parties peuvent saisir les juridictions compétentes, auxquelles elles attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris en référé ou pour les mesures conservatoires.
Toute action du Client fondée sur les présentes Conditions doit être introduite devant les juridictions compétentes dans un délai maximum d’un (1) an, conformément à l’article 2254 alinéa 1 du Code civil.
Date de mise à jour de ces CGV : 04/08/24